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Jeudi 11/07/2013, 16:32
Côte d’Ivoire: installation d’un organe de règlement des litiges des marchés publics
Par Patrice ALLEGBE

Un organe de règlement des litiges des marchés publics, dont les activités étaient interrompues pour faute d’effectif, a été installé jeudi à nouveau, par le ministère ivoirien de l’Economie et des Finances, en vue de réguler les différends nés des procédures de passation des marchés.

 

Cette structure, dénommée Commission administrative de conciliation des litiges (CAC), est un organe consultatif, qui assure la régulation du système des marchés publics, en ce qui concerne l’intervention des acteurs internes à l’administration.

 

Elle a pour mission de régler les différends internes à l’administration, notamment la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. La CAC prononce également des "sanctions aux infractions commises par des agents publics".

 

Le système de régulation des marchés publics ivoirien comprend deux commissions : la Commission administrative de conciliation chargée de régler les litiges ou différents internes à l’administration (CAC), et la Commission paritaire de conciliation, qui gère les différents impliquant un candidat, un soumissionnaire, un attributaire et un titulaire de marque.

 

La conciliation est considérée comme un procédé privilégié de recherche du "règlement à l’amiable" des différends et litiges pouvant survenir dans la gestion des procédures des marchés publics.   

 

La CAC, qui intervient au niveau des acteurs internes à l’administration, applique deux modes de règlements des litiges: le règlement équitable (à l’amiable) et le règlement en droit.

 

Le règlement équitable vise à proposer aux parties en conflit de s’accorder sur une solution établie dans le respect des règles en vigueur et dans leurs intérêts, ainsi que ceux des tiers, alors que le règlement en droit, se fonde sur les réglementations des marchés publics.

 

L’entrée au gouvernement de Mme Loma Cissé Matto (ex-ministre de la Justice), première présidente de la commission, a été le principal handicap du fonctionnement de la CAC, "constitué par le vide laissé" par cette magistrate.

 

La CAC, dont la nouvelle président est Mme Ursuline Dah Kouyaté, une magistrate, devrait permettre désormais de renforcer la gouvernance en matière des procédures de passation des marchés publics.  

 

L’Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp), a enregistré "300 milliards Fcfa en moyenne, injectés en 2010" dans les investissements, contre environ 400 milliards Fcfa en 2011.

 

PAL

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